Conditions générales de vente
1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Canidéfit sur son site https://canidefit.com. Elles s’appliquent de façon exclusive entre : Canidéfit, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro 910 792 316 RCS de Toulouse, dont le siège social est situé au 996 CHEMIN DE LA DOURDENNE, 31620 FRONTON, France et tout consommateur personne physique (ou morale) visitant ou effectuant un achat via ledit site https://canidefit.com.
Directeur de publication et responsable de la rédaction : Anthony Dufreneaud
Ce site web (https://canidefit.com) est hébergé par Scaleway, dont le siège social est situé à Paris, joignable par le moyen suivant : https://www.scaleway.com/fr/contact-trust-et-safety/
Sur le Site, la Société permet au client de commander en ligne des produits d’équipement de structures canines selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée sur le Site entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente sur le site internet https://canidefit.com. et non à celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://canidefit.com/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les produits mis en vente sont présentés sur le site https://canidefit.com et assortis d’un descriptif. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Les produits proposés par la Société sur le site https://canidefit.com sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, la Société adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.
3.4. Le client peut modifier ses données personnelles dans la rubrique « mon compte » ou en envoyant un e-mail à l’adresse électronique : support@canidefit.com
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande.
4.3. La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site internet au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits sont indisponibles, la Société en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits mis en vente sur le site https://canidefit.com.
En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à son paiement intégral.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Les autres taxes, notamment les frais de douane et taxes additionnelles pour les livraisons hors UE seront à la charge exclusive du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Corse comprise. Pour les livraisons hors en Union européenne et dans les DOM-TOM, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le délai de livraison indiqué lors de l’envoi de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est en aucunement garanti. En cas de retard de livraison découlant d’un non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, demander au vendeur d’effectuer celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le délai de livraison excède 30 jours à compter du jour du paiement de la commande, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. La Société procédera au remboursement de l’article à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
6.2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur son bon de commande, qui devra veiller à l’exactitude des informations fournies. Tout colis retourné au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète fera l’objet d’une réexpédition aux frais de l’acheteur et à sa demande.
En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures maximum suivant la réception du produit. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage la Société de toute responsabilité vis-à vis du Client.
Si au moment de la livraison le Client constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ou ouvert, il se doit alors de vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés ou que des produits manquent, le Client doit impérativement refuser le colis et l’annoter sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, produits manquants ou endommagé).
6.3 En cas d’erreur de livraison, le Client s’engage à en informer le vendeur le jour de la livraison ou dans un délai maximum de 48h suivant la livraison du produit. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante: support@canidefit.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage la Société de toute responsabilité vis-à vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation du Client, la Société s’engage auprès du Client à faire le nécessaire pour lui échanger le ou les produits. Le Client lui s’engage à retourner le/les produit(s) reçu(s) par erreur dans l’ensemble de son emballage d’origine et non utilisé(s) avec l’étiquette de transport et de retour fournie par Canidéfit.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur, à savoir :
- Carte bancaire
- Paypal
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
La Société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En ce sens, la Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par Carte bancaire des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la Société sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue). Toutes les informations que les clients communiquent à la Société sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Nous ne conservons pas vos données bancaires sur nos serveurs. Par conséquent, vous devez les ressaisir à chaque nouvelle commande sur notre site internet.
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITION DES RETOURS D’UN OU DES PRODUIT(S)
8.1. Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, l’article L121-18 du code de la consommation énonce qu’il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis, l’émargement du récépissé du transporteur faisant foi.
Le Client doit informer Canidéfit de son droit de rétraction en contactant le service Client ou en enregistrant sa demande de retour sur l’adresse suivante : support@canidefit.com avant l’expiration de ce délai. Toute demande faite, ou enregistrée hors délai ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de rétractation de la part du client.
8.2. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte (article L121-21 du code la consommation). Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Canidéfit, les produits pourront être mis à disposition du consommateur pour être réexpédiés au frais de ce dernier.
Le retour se fait aux frais du Client, le colis voyageant sous sa responsabilité. Canidéfit lui recommande de bien l’emballer (intérieur et extérieur : l’emballage d’origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport). Canidéfit fournira au Client un bon de transport prépayé qui sera déduit du montant de son remboursement. Canidéfit ne peut être tenu responsable d’un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Le Client s’engage à expédier le ou les produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de la demande par le service client. Tout colis expédié après ce délai ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
Canidéfit se réservant le droit de refuser le colis ou de le laisser à la disposition du consommateur pour être réexpédié aux frais de ce dernier et à sa demande.
Si toutes les conditions du droit de rétractation sont respectées, le consommateur sera remboursé de la valeur des produits au jour de l’achat (hors frais de port qui resteront dus à Canidéfit) dans un délai maximum de 15 jours à réception du colis par l’entrepôt.
8.3. Modalités d’exercice
Le Client doit faire part au site de vente en ligne https://canidefit.com. de son intention préalable de retourner le colis. Il doit le faire en contactant par mail à : support@canidefit.com en précisant le motif du retour et le numéro de sa commande initiale.
Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d’achat, hors frais de port (bon de transport de retour), sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du produit par le site de vente en ligne https://canidefit.com.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou de produits ne respectant pas les conditions de retour mentionnées ci dessus, Canidéfit se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement auprès du client.
9.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garantie légale
L’Acheteur bénéficie gratuitement de la garantie donnée par le fabricant de chacun des produits. Canidéfit ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
Tous les produits proposés par Canidéfit sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client sera remboursé sous forme d’avoir ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux.
Les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produit.
- Elles ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme, le mauvais entretien et le mauvais usage pour lequel le produit est destiné.
- Les dommages liés à un mauvais stockage du produit.
- L’usure et la détérioration normale des produits.
- Les dommages résultant de la modification du produit par le client
- Les dommages liés à la torsion, la chute ou un impact anormal du produit.
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toute demande de garantie doit faire l’objet d’une demande auprès du SAV à support@canidefit.com Seules seront prises en charge et traitées les demandes effectuées auprès du SAV et validés par celui-ci. Tout produit renvoyé en SAV dont la défectuosité est exclue de la garantie ne sera pas traité. Si tel est le cas, le produit sera laissé à la disposition du client et le renvoi sera à ses frais exclusifs.
La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, le retard de livraison dû au prestataire de livraison ou de tout fait qualifier de force majeure, conformé.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Canidéfit est une marque française déposée auprès de L’INPI.
En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou une partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société Canidéfit.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société Canidéfit qui en détient les droits.
Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. DONNÉES PERSONNELLES
La société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
Conformément à la loi sur la RGPD du 25 Mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Société.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par tous les moyens mis à sa disposition.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, guerre, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Non-validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
14.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil).
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
